Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit une garantie automatique de bon fonctionnement sur tout véhicule d'occasion vendu par un commerçant. Beaucoup d'acheteurs ne le savent pas — et certains vendeurs ne le mentionnent pas. Voici vos droits.
1. Les 4 catégories de garantie LPC
La durée dépend de l'âge et du kilométrage au moment de la vente. L'article 159 de la LPC définit quatre catégories :
| Cat. | Critères du véhicule | Garantie minimum |
|---|---|---|
| A | Moins de 2 ans OU moins de 40 000 km | 6 mois ou 10 000 km |
| B | Moins de 3 ans OU moins de 60 000 km | 3 mois ou 5 000 km |
| C | Moins de 5 ans OU moins de 80 000 km | 1 mois ou 1 700 km |
| D | Plus de 5 ans ET plus de 80 000 km | Aucune (LPC art. 37, 38) |
C'est la première limite atteinte qui s'applique. Par exemple, pour la catégorie B : si vous faites 5 000 km en 2 mois, la garantie est terminée même si les 3 mois ne sont pas écoulés.
2. Ce que la garantie couvre
La garantie LPC couvre tout problème mécanique qui empêche le véhicule de servir à son usage normal. Cela inclut :
- Moteur et transmission.
- Système de freinage.
- Direction, suspension, essieux.
- Système électrique critique (allumage, alternateur, batterie).
- Système d'échappement.
3. Ce qui n'est pas couvert
- Usure normale : pneus, plaquettes, balais d'essuie-glaces, batterie en fin de vie.
- Esthétique : peinture, intérieur, accessoires.
- Bris causés par un accident ou une mauvaise utilisation.
- Catégorie D — sauf garantie supplémentaire offerte volontairement.
4. Réparations : qui paie ?
Pendant la période de garantie LPC, le commerçant doit réparer gratuitement le bris (pièces et main-d'œuvre). Vous n'avez aucune franchise à payer — c'est la grosse différence avec une garantie supplémentaire payée.
5. Ce que vous devez faire
- Lire le contrat de vente : la catégorie de garantie (A, B, C ou D) doit y être inscrite. Si elle ne l'est pas, le vendeur est en infraction.
- Garder vos factures d'entretien : un manque d'entretien peut annuler la garantie.
- Aviser le vendeur dès le bris : ne pas faire réparer ailleurs sans avoir contacté le concessionnaire d'abord.
Garantie supplémentaire : utile ou non ?
Pour les véhicules de catégorie C ou D, une garantie supplémentaire peut être pertinente. Elle prolonge la couverture (souvent 12, 24 ou 36 mois). Lisez attentivement les exclusions et la liste des pièces couvertes avant d'accepter.
Chez BonAuto
Tous nos véhicules sont vendus avec la catégorie de garantie LPC clairement indiquée au contrat. Notre inventaire affiche l'année et le kilométrage de chaque véhicule pour vous aider à comprendre la protection qui s'applique. Contactez-nous si vous avez des questions sur un véhicule en particulier.