Garantie LPC sur véhicule d'occasion : ce que la loi vous donne
Légal · 5 min · publié le 2026-04-05
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit une garantie automatique de bon fonctionnement sur tout véhicule d'occasion vendu par un commerçant. Beaucoup d'acheteurs ne le savent pas. Voici vos droits.
Les 4 catégories de garantie
La durée dépend de l'âge et du kilométrage au moment de la vente :
- Catégorie A : moins de 2 ans OU moins de 40 000 km — garantie de 6 mois ou 10 000 km.
- Catégorie B : moins de 3 ans OU moins de 60 000 km — 3 mois ou 5 000 km.
- Catégorie C : moins de 5 ans OU moins de 80 000 km — 1 mois ou 1 700 km.
- Catégorie D : plus de 5 ans ET plus de 80 000 km — aucune garantie légale.
C'est la première limite atteinte qui s'applique.
Ce que la garantie couvre
Tout problème mécanique qui empêche le véhicule de servir à son usage normal : moteur, transmission, freins, direction, suspension, système électrique critique, échappement.
Ce qui n'est pas couvert
- Usure normale : pneus, plaquettes, balais d'essuie-glaces, batterie en fin de vie.
- Esthétique : peinture, intérieur, accessoires.
- Bris causés par un accident ou une mauvaise utilisation.
- Catégorie D — sauf garantie supplémentaire offerte volontairement.
Réparations et recours
Pendant la période de garantie LPC, le commerçant doit réparer gratuitement le bris (pièces et main-d'oeuvre). Aucune franchise. Vos obligations : lire la catégorie inscrite au contrat de vente, garder vos factures d'entretien, aviser le vendeur dès le bris avant de faire réparer ailleurs.
Tous nos véhicules sont vendus avec la catégorie de garantie LPC clairement indiquée. Voir notre inventaire ou nous joindre pour vos questions.
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