Donner un véhicule à un membre de la famille au Québec (SAAQ)
Légal · 8 min · publié le 2026-06-20
Donner une auto à votre enfant ou à un proche est permis au Québec et peut être exempté de TVQ, à condition de respecter les règles de la SAAQ.
Qui est admissible à l'exemption de TVQ ?
Lors d'un don véritable entre proches admissibles, la TVQ de 9,975 % normalement perçue par la SAAQ est exemptée : conjoints, parent-enfant, grand-parent/petit-enfant, frères et sœurs, souvent les liens par alliance. Un seul don exempté par 12 mois entre les deux mêmes personnes. Les liens admissibles varient : vérifiez auprès de la SAAQ.
Don ou vente à un proche
Une « vente à 1 $ » reste une vente : la SAAQ peut taxer sur la valeur estimative au Guide, pas sur le prix inscrit. Entre proches admissibles, le bon outil est le don gratuit.
Démarches et frais
Le transfert se fait en personne, avec déclaration de don entre proches, pièces d'identité et certificat d'immatriculation. Même exempté de TVQ, certains frais demeurent : immatriculation (~349 $/an), plaque (~39 $), RDPRM (~12 $).
Articles connexes
BonAuto — Concessionnaire de véhicules d'occasion à Saint-Joseph-du-Lac, Laurentides. Voir l'inventaire · Financement · Contact